CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE/FOURNITURE DE SERVICES

PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Les CGV ») sont conclues entre :
D’une part, ZEST’Y COMPAGNIE, société par actions simplifiée unipersonnelle(SASU), au capital social de 3000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro SIRET 903 424 257 00017. La société par actions simplifiée unipersonnelle est représentée par Madame PICARD Margaux, domicilié en cette qualité au siège social sis, 61 rue Garibaldi 69006 Lyon, dénommée ci-après « Le Prestataire ».

Et D’autre part, toute personne, Client particulier ou professionnel du secteur privé et/ou du secteur public, dénommée ci-après « Le Client ».

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L441 6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties, régissant les relations contractuelles (ci-après « le contrat ») entre le prestataire et le client (ci-après désigné conjointement les « parties » et individuellement la « partie »).

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

CLIENT : Le client tel que désigné aux conditions particulières.
CONDITIONS PARTICULIERES (CP) : le devis signé entre le client et Zest’y Compagnie. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales en cas de dérogation ou de conflit.
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION/FOURNITURE DE SERVICES (CGPS) : les présentes conditions.
CLIENT B2C : le consommateur au sens du code de la consommation.
CLIENT B2B : la personne physique ou morale de droit public ou privé qui agit dans
l’intérêt direct ou indirect, de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est réputée conclue dans l’intérêt de son activité toute opération figurant à la comptabilité de l’activité concernée.
Les stipulations communes aux deux catégories de client viseront « le client ».
CONTRAT : il se compose au maximum :
– Du devis
– Des conditions particulières (CP)
– Des présentes conditions générales (CGPS)
– Des éventuels avenants

Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

PRESTATAIRE/FOURNISSEUR : la société Zest’y Compagnie (SIRET 903 424 257 00017).
PRESTATION :

– Création, service et animation de cocktails avec ou sans alcool en
itinérance ou dans le cadre d’événements et animations professionnelles, particuliers, publics ou privés.

– Formation et conseil en cocktails et service

– Service traiteur

– Organisateur de foires et événements.

DEVIS : le devis adressé au client par le prestataire.

ARTICLE 2-CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS
Le prestataire, spécialisé dans le secteur de l’évènementiel, propose des services de
Bartender haut de gamme, pour des évènements privés, professionnels ou publics.
Les produits et services proposés sont les suivants :

• Créations de cocktail classique ou originaux, avec ou sans alcool, dans le cadre
  d’une animation d’un bar à cocktails/cocktail Truck évènementiel.
• Fourniture de produits spécifiques aux cocktails (verrerie, glaçons, pailles etc).
• Organisation, animation et mise à disposition du bar à cocktail/cocktail truck sur site, avec la présence du personnel de service qualifié dans le domaine.
• Transport des produits et du bar mobile/cocktail truck sur site.
• Organisation et animation d’atelier cocktails.
• Formation et conseil pour professionnels.
• Créations de recette cocktail sur mesure.

ARTICLE 3-OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET SERVICE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’ensemble des conditions contractuelles applicables à tout achat de produits et services, que le Client soit professionnel ou particulier. Les présentes conditions générales de vente déterminent avec précision les obligations contractuelles respectives de chacune des Parties nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client particulier et sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Tout devis ou commande de Services et produits signés implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire ainsi que sur son Site Internet sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client.
Le service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne pourra accéder aux services qu’avec l’accord de son représentant légal.
Si le Client est une personne morale, la personne physique la représentant doit disposer de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE 4. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le Prestataire.
À compter de leur acceptation, les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document.
Ces présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.

Ces conditions générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations
préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Prestataire et le Client.
Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version opposable étant celle en vigueur sur le site à la date de la commande et prévalant sur toute version papier.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les
présentes conditions générales. Dans la mesure où elles sont opposables au Client, il lui appartient de consulter régulièrement les présentes conditions générales disponibles en permanence sur le site.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause du présent document ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes conditions générales de vente.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis prévaudront sur les présentes.
En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de vente, les conditions particulières sont appliquées.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestation de service.

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ DU SITE INTERNET
Le Prestataire met tout en œuvre pour maintenir accessible son site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d’une
éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.
Le Prestataire se réserve dès lors le droit d’interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.
Dans le cadre de son obligation de moyens, le Prestataire ne peut garantir son Client contre tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Ainsi, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Client et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.

ARTICLE 6. COMMANDES
Article 6.1. Caractère définitif de la commande
Le contrat est conclu à la date de la signature du devis par le Client, sous réserve de l’acceptation de cette commande par le Prestataire.

Article 6.2. Devis
Le devis joint aux présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat.
Cette proposition de contrat est établie pour une durée limitée de 10 (dix) jours et son acceptation par le Client vaut conclusion définitive du contrat.
Le devis doit obligatoirement être retourné au Prestataire signé, avec pour mention « Bon pour accord » ainsi qu’un exemplaire des présentes conditions générales de vente signé et revêtu de la mention « lu et approuvé ».
Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera alors établi par le Prestataire.

6.2-1. Le client B2C déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de fournitures de services et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Il reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes
Conditions Générales de fourniture de services et de toutes les informations listées à
l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du service,
• le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple),
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le
  Prestataire s’engage à livrer le service,
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées
  postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne
  ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs
  modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son
  interopérabilité,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

6.2-2. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestation et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

6.2-3. la signature des conditions particulières emporte acceptation définitive et sans réserve du contrat et renonciation expresse à toutes conditions générales d’achat dont serait pourvu le client. Les relations des parties sont exclusivement régies par le contrat.
Aucune prestation ne débutera avant que le devis ne soit retourné au Prestataire
accompagné du paiement de l’acompte prévu dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés après signature.
Avant ou après signature du devis pour l’organisation d’un événement, le Prestataire peut, à sa convenance, procéder à une dégustation d’un maximum de quatre (4) cocktails parmi lesquels le Client fera son choix, dans ses locaux ou au domicile du Client.
Si l’événement, pour toute raison que ce soit, venait à être annulé, reporté, sans que le Prestataire ne soit choisi, chaque cocktail de la dégustation sera facturé au Client au prix unitaire prévu au devis.
Les prestations de services, dont le prix ne peut être calculé à l’avance, peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis estimatif préalable.
Le devis devra obligatoirement mentionner :

• La date de l’évènement, l’heure et le lieu
• La nature des cocktails à réaliser par Zest’y Compagnie
• Le tarif de la prestation H.T et TTC
• Le nombre de personnes attendues
• La signature du client pour validation

Article 6.3. Modification de la commande
Une fois les commandes confirmées par le Client et acceptées par le Prestataire, toute demande de modification du service commandé par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire.
Les éventuelles modifications des Services commandées pour un événement public ou privé, demandées par le Client, ne seront prises en compte que dans la limite des
possibilités du Prestataire, et uniquement si elles lui sont demandées par écrit, un (1) mois au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après
signature par le Client d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
À défaut de respect des conditions susmentionnées, aucune faute du Prestataire ne pourra être retenue et toute rupture du contrat à l’initiative du Client sera fautive. Le Client pourra se voir refuser la modification demandée, il restera bénéficiaire et redevable de la prestation initialement commandée.
Si lors de l’évènement, le nombre de cocktails prévus est atteint, et/ou l’horaire initialement convenu est atteint, et que le Client souhaite modifier les conditions prévues initialement (par exemple, que le Prestataire reste plus tard, et/ou augmente le nombre de cocktails), cela donnera lieu, après accord, à une tarification supplémentaire.
Si l’option « cocktails supplémentaires » a été choisie par le Client lors de la commande ou par avenant postérieur, celle-ci pourra être mise en œuvre à la demande expresse du Client, dès lors que le forfait initial aura été consommé pendant le déroulement de la Prestation.
Seul le nombre de cocktails optionnels effectivement consommés sera facturé au Client.
Dans les quarante-huit (48) heures ouvrables après la tenue de la Prestation, le
Prestataire adresse un e-mail au Client pour lui confirmer le nombre de cocktails
supplémentaires qui auront été consommés et en conséquence qui lui seront facturés + 6,50€ HT / cocktail supplémentaire.
De la même façon, toute heure supplémentaire au forfait annoncé commencée, sera facturée à hauteur de 50€ / heure supplémentaire.

Article 6.4.Livraison de la prestation
Le Prestataire s’engage à assurer la prestation de service exacte pour laquelle il a été
sollicité. Il s’engage donc à respecter les souhaits du Client, concernant notamment la date, les horaires, le lieu de la prestation.
Une fois la prestation achevée, si tous les cocktails et boissons commandées ne sont pas servis lors de la prestation, Le Prestataire récupérera l’intégralité des boissons restantes, ainsi que les bouteilles vides qui seront évacuées en tri sélectif.
Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou remise à ce titre auprès du
fournisseur.
La prestation de service s’effectuera dans le respect des dispositions du code de la santé publique. Il est exclu de servir de l’alcool aux mineurs de moins de 18 ans ou à toute personne en état d’ébriété apparente ou au comportement agressif. Le client se porte garant et seul responsable des agissements de ses hôtes.

Article 6.5. Résiliation ou résolution de la commande
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation le client B2C dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance ou hors établissement du prestataire, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts que ceux visés aux art. L221-23 à L221-25 du code de la consommation.
La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège du prestataire mentionné en tête des présentes.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le client B2C, le prestataire doit
rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.
6-5-1. Résolution du contrat (client B2C)
En cas de manquement du prestataire à son obligation de livraison du service ou à
l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 6 semaines après la
conclusion du contrat, le client B2C peut résoudre le contrat, dans les conditions des
articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le client B2C peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client B2C avant la conclusion du contrat.
6-5-2. Résolution du contrat (client B2B)
En cas de retard supérieur à TRENTE (30) jours par rapport à la date maximale
initialement prévue, et si ce retard ne relève ni de la force majeure ni du Client, la
résolution de la prestation pourra être demandée par le Client B2B par courrier
recommandé avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Les sommes versées seront alors restituées dans le délai de QUATORZE (14) jours à
compter de la résolution du contrat.
En cas de force majeure et dans les cas où la rupture des engagements contractuels est imputable au Client, l’acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire de services à titre d’indemnité.

ARTICLE 7. MODALITÉS DE LA FOURNITURE DES SERVICES
Les Services seront fournis aux dates et lieux convenus entre le Prestataire et le Client.
Le prestataire met à disposition du client, pour le bon déroulement de la prestation, son cocktail Truck Combi VW immatriculé ………………………. ou son bar mobile, sa verrerie, son matériel et ustensiles ainsi que ses matières premières, qui restent son entière propriété.

7.1. Ateliers cocktails
Le Prestataire propose l’organisation d’ateliers cocktails pour particuliers et en « team building ».
L’atelier peut être organisé pour un minimum de 5 personnes pour les particuliers,  personnes pour les entreprises, et un maximum de 60 personnes.
Le lieu d’animation est exclusivement à l’emplacement prévu par le Client.
L’animation portera sur la réalisation d’une ou plusieurs recettes choisies préalablement sur la carte du Prestataire.
Le matériel nécessaire à la tenue de l’atelier est fourni par le Prestataire. Chaque
participant se verra remettre une fiche tutorielle pour reproduire la ou les recettes
présentées si demandé, sous forme de QR code ou par e-mail.

7.2. Modification de l’évènement
Le cocktail Truck, le bar mobile et les prestations afférentes seront livrés et fournis aux lieux et emplacements préalablement indiqués par le Client.
La fourniture des Prestations pourra se faire en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de deux (2) jours avant l’évènement aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Toute modification du bon de commande moins de SEPT (7) jours avant la date prévue de la prestation sera refusée.
Toutefois, le prestataire s’engage à prévoir un surplus de matières premières pour réaliser des verres supplémentaires dans la limite de 20% de la commande initiale.
La durée de la prestation peut également varier aux frais du client.
Si l’évènement, pour toute cause que ce soit, devait être repoussé, le Client doit sans tarder informer le Prestataire. Ils conviennent ensemble d’une nouvelle date.
Le Client s’engage à faire travailler le Prestataire pour la nouvelle date convenue, faute de quoi l’acompte ne sera pas restitué.

7.3. Relation entre le Client et des tiers au contrat
Le Prestataire intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise, sans subordination, et détermine seul les modalités de son intervention dans le respect des prestations convenues avec le Client.
Les préposés du Prestataire restent sous sa direction et sous sa responsabilité, le Client s’interdisant de leur donner quelque instruction directe que ce soit.
Lorsque le Prestataire fait appel à des sous-traitants, le Client s’interdit également de lui donner quelque instruction directe que ce soit.
Le Prestataire est notamment tenu de respecter le droit du travail et fait son affaire personnelle des accidents de travail et accidents de trajet de ses préposés, sauf recours en cas de faute prouvée du Client.

7.4. Obligation de mise à disposition par le Client
Il appartiendra au Client de mettre à disposition du Prestataire des accès libres aux
alimentations en électricité et en eau. Les branchements devront être conformes aux
normes françaises. Les consommations d’eau et d’électricité utilisées par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services resteront en tous les cas à charge du Client.
À la demande du Prestataire, le Client lui mettra à disposition un local sécurisé, adapté pour remiser le matériel du Prestataire utilisé pour la réalisation des Services. Le Client sera responsable envers le Prestataire du remplacement du matériel volé hors des heures de présence du Prestataire et de ses préposés.
Il peut être convenu que le Client devra mettre à disposition du Prestataire certains
matériels précisément désignés aux dates et heures prévues pour son intervention. Il
appartient au Client de s’assurer de leur conformité aux normes applicables, d’en assurer la maintenance et l’entretien, et régler le cas échéant les primes d’assurance les concernant.
Le Client s’engage également à réserver une place de parking à toute proximité du lieu de l’évènement pour permettre la livraison du bar mobile et des fournitures. Il doit donner toutes informations utiles en temps voulu sur la présence ou l’absence de monte-charge dans l’immeuble.
Le Client est informé que le respect de ces obligations constitue une condition essentielle de l’acceptation de la prestation par le Prestataire.
Le Client s’engage aussi à avoir un accès dégagé pour que le cocktail Truck puisse rouler jusqu’à l’emplacement prévu.
Hors cas de force majeure, les manquements du Client à ses obligations dégagent le Prestataire de son obligation de fournir les Services. Toutefois, le prix de la prestation restera dû par le Client.

ARTICLE 8. DÉTERMINATION DU PRIX
La prestation de services consiste dans l’exécution d’un travail matériel.
Pour les commandes de cocktails, s’il y a, les prix sont indiqués à titre indicatif sur le site www.zestycompagnie.fr .
Concernant les événements publics ou privés, la prestation est fournie aux tarifs du
prestataire en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis.
Le prestataire se réserve de faire évoluer sa grille tarifaire à tout instant mais sans
rétroactivité pour les commandes en cours. Elle sera applicable à toute nouvelle
proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.
Le prix de la prestation du Prestataire est établi en fonction du lieu de l’événement, du nombre de participants, du nombre de cocktails par participant, du nombre d’heures de présence souhaité, du besoin en main d’œuvre… sans que la liste des paramètres ne soit exhaustive.
Le prix est soumis au Client pour accord.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client à sa demande ou feront l’objet d’un devis détaillé, conformément aux dispositions de l’article l441-6 ii du Code du commerce.
Des frais supplémentaires peuvent être à prévoir selon la distance (frais kilométriques) et le besoin en main d’œuvre.
Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au Client.

ARTICLE 9. PAIEMENT
Article 9.1. Moment du paiement
Concernant les livraisons de cocktails, le prix est payé comptant à la commande, sauf
modalités particulières stipulées expressément.
Concernant les prestations de services pour tout événement privé ou public, le règlement du prix toutes taxes comprises tel que prévu au devis accepté sera effectué selon l’échéancier suivant : – Le paiement d’un premier acompte de 40% du montant total sera réglé à la signature du devis pour la réservation de l’évènement ; – Le solde (60 %) sera réglé au comptant dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés après le terme de la prestation, sur présentation de la facture.
L’acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé.
Aucune prestation ne débutera avant versement de l’acompte.

Article 9.2. Mode de paiement
Le règlement des prestations s’effectuent exclusivement en euros :

• Soit en espèces (jusqu’à 1000 euros conformément à l’article D112-3 du Code
  monétaire et financier) uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution des
  prestations. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.
• Soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur le bon de commande/devis.

Une facture sera établie en double exemplaire après chaque prestation supérieure à 25€ TTC et sera transmise après paiement du Client, par voie électronique à l’adresse mail communiquée par le Client.
La facturation d’une prestation de services, dont le prix est inférieur à 25 euros toutes taxes comprises, sera établie à la demande du Client. Elle sera transmise par voie électronique à l’adresse mail communiquée par le Client.

Article 9.3. Retard – Défaut de paiement
Le défaut de paiement de l’acompte dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature du devis par le Client annule la commande.
Une fois la prestation accomplie, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour régler le solde du prix, comme prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales de vente.
Le non-respect des conditions de paiement à échéance entraînera l’application d’une
indemnité calculée sur la base trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce. Ces intérêts courront à compter du jour suivant l’échéance de paiement et jusqu’au jour du complet règlement.
Lorsque le solde du prix n’est pas réglé à l’échéance et après mise en demeure préalable restée infructueuse, le Prestataire de services se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire nécessaire au recouvrement de la somme due. L’ensemble des frais engagés resteront à la charge du Client.
En cas de frais bancaires générés par un défaut de paiement du chèque, ces derniers seront supportés par le Client.
Cette clause vise aussi bien les frais de rejet pour défaut de provision que tout autre motif visé à l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’engager les poursuites judiciaires nécessaires. L’ensemble des frais engagés resteront à la charge du Client.

Frais de recouvrement (client B2B)

En cas de retard de paiement, le Client B2B devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
Le Prestataire pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas d’inexécution, le prestataire s’accorde le droit de ne pas assurer la prestation ou d’exiger une majoration forfaitaire relative au retard de paiement.

ARTICLE 10. EXÉCUTION DU CONTRAT
Article 10.1. Obligation du Client
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire.
Concernant les livraisons de cocktails, le Client s’engage à fournir des informations
personnelles claires et à jour, ainsi qu’à respecter l’heure et le lieu de livraison.
Concernant les événements publics et privés, le Client s’engage à fournir des informations personnelles claires et à jour, à répondre aux sollicitations mails et téléphoniques du Prestataire pour le bon fonctionnement de l’organisation.
Chaque événement représente une forte organisation et un travail en amont important du Prestataire. Le Client s’engage dès lors à tenir le Prestataire étroitement informé de toute modification liée à l’organisation de l’évènement.
Toute modification liée à l’évènement engageant une modification de coût à la hausse sera supportée intégralement par le Client.
Aucune dissimulation volontaire d’éléments liés à l’évènement de nature à retarder,
entraver, contrarier, désorganiser le projet ne saurait être tolérée par le Prestataire qui se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle sans préavis et sans remboursement de l’acompte versé.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant ou après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs du Prestataire.
Si après une éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini initialement par le Prestataire, une somme égale à 30% des projets devisés et plagiés serait due au Prestataire.
Il s’engage naturellement à payer le Prestataire aux dates et montants convenus.

Article 10.2. Obligation du Prestataire
Le Prestataire s’engage à collaborer de bonne foi avec le Client.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire le Client dans l’organisation de l’évènement telle que définie par les termes du devis.
Il ne pourra toutefois être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de tiers.
Il s’efforcera néanmoins de rechercher, lorsque cela est possible, des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue.
Les horaires d’installation du bar à cocktail sur le lieu de l’évènement, les horaires de
service et de démontage ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le Prestataire ne contracte aucune obligation de remboursement si le client n’a pas utilisé la totalité du quota initial de cocktails prévu à la commande durant la Prestation.

ARTICLE 11. INEXÉCUTION DU CONTRAT
Article 11.1. Exonération de responsabilité et force majeure
Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans
l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.
Le présent contrat se trouvera suspendu et par conséquent suspendra les Parties dans leurs obligations, dans tous les cas reconnus de force majeure par loi et la jurisprudence et sans indemnité d’aucune sorte.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.
Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont
libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
Outre la force majeure, la responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Article 11.2. Clause d’imprévision
Les Parties entendent dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du Code civil relative à l’imprévision définir comme suit et limitativement les cas d’imprévision :

• Événements climatiques majeurs
• Événements politiques, économiques ou sanitaires de portée nationale ou internationale susceptibles d’entraîner une rescision économique significative du contrat.

Article 11.3. Responsabilité du Prestataire
La responsabilité de chacune des Parties est limitée aux engagements souscrits par elles aux termes du Contrat.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et ne saurait donc pas être engagée, entre autres, en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client.
Tout retard de livraison ou d’installation sur site par le Prestataire ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier l’annulation de la commande dès lors que cela est imputable au Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas de préjudice direct ou indirect lié à l’intervention en dehors du Contrat d’un ou plusieurs prestataires du Client.
La responsabilité du Prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages
matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans
l’exécution de sa prestation.
En aucun cas, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du Prestataire et aux règles de l’art.
Par ailleurs, il est expressément prévu l’exclusion de toute garantie concernant :

• les conséquences dommageables de la mauvaise disposition des objets et des lieux sur ou dans lesquels doit s’exécuter la prestation ;
• les conséquences dommageables de la non communication par le Client au Prestataire d’instructions ou d’informations particulières ou exceptionnelles à prendre en compte pour la bonne exécution des Services ;
• la disparition ou le détournement de documents importants, d’objets de valeur (vénale ou sentimentale), de sommes en numéraires ou d’instruments de crédit ou de paiement. Il appartient au Client sous sa seule responsabilité de placer les biens concernés en un lieu sécurisé ;
• les coups ou blessures, dommages directs ou indirects, que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres notamment à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants ;
• les dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs autres prestataires intervenant lors de l’évènement. Les réparations et remboursements qui apparaitraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

Dans l’hypothèse où ces consignes ne seraient pas respectées, le Prestataire déclinera
toute responsabilité en cas de dégradation ou d’accident.

Article 11.4. Responsabilité du Client
Pour le bon déroulement de la prestation, le Prestataire met à disposition du Client son Cocktail Truck ou son bar mobile, son matériel, sa verrerie ainsi que son mobilier qui demeure son entière propriété.
A compter de la livraison, le Client devient dépositaire et gardien des marchandises et du matériel livrés.
Le Client devra indemniser le Prestataire pour tout dommage ou perte totale ou partielle, coûts et dépenses supportés par le Prestataire et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulteraient de l’organisation de l’événement.
Le Client reste responsable des biens de toute nature (effets personnels, matériels)
apportés sur le lieu de l’évènement ou appartenant aux participants, quel que soit
l’endroit où les biens sont entreposés. À ce titre, le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…).
La consommation d’alcool des invités est entièrement sous la responsabilité du Client, le Prestataire ne pourra donc pas être tenu pour responsable.
Le Prestataire respectera néanmoins les dispositions du Code de la santé publique et
notamment le refus de servir de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans ainsi qu’à toute personne en état d’ébriété apparente ou manifestement agressive.
Si le Prestataire estime que l’état d’ébriété et/ou d’agressivité du Client ou de l’un de ses invitées nuit au bon déroulement de sa prestation ou présente un risque pour sa sécurité ou celles de ses sous-traitants, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à sa prestation si aucune mesure n’est prise par le Client. Ce dernier restera redevable de l’ensemble de la somme indiquée sur le devis validé.

Article 11.5. Annulation de la prestation
Sauf accord spécial, si le Client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant l’opération, le Prestataire conservera les acomptes versés quel que soit le motif de cette annulation.
Par ailleurs, en cas d’annulation de la part du Client, ce dernier sera redevable auprès du Prestataire, au titre de faculté de dédit, les frais d’annulation suivants :

• Entre la date de signature du devis et 30 jours ouvrés avant la date de début de
  l’événement, 60% du montant total de la prestation sera dû au Prestataire ;
• Entre 29 jours et 16 jours ouvrés avant la date de début de prestation, 80% du montant total de la prestation sera dû au Prestataire ;
• Moins de 15 jours ouvrés avant l’événement, la totalité du montant de la prestation sera due au Prestataire.

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, le Prestataire se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée versées par le Client.

Article 11.6. Résolution du contrat et clause résolutoire
Au cas où l’une des Parties manquerait à ses obligations telles qu’elles résultent du
présent contrat, et quinze (15) jours après mise en demeure de la partie défaillante en la forme d’un recommandé avec avis de réception restée infructueuse, l’autre partie pourra résilier la convention sans préjudice de tous dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 11.7. Exception d’inexécution
En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie
défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif,
conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La
suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 12. EPIDEMIE
Les parties entendent que toute restriction gouvernementale, locale ou toute décision
d’une autorité compétente de façon générale ayant vocation à annuler l’évènement
donnera lieu à remboursement pour moitié de l’acompte versé, déduction faite des
sommes déjà engagées par le Prestataire pour la tenue de la Prestation.
Dans la mesure où l’évènement se maintiendrait dans une configuration différente de
celle prévue au devis (par exemple, diminution du nombre d’invités), le Prestataire se
réserve le droit d’annuler la prestation pour motif économique, avec remboursement de l’acompte, déduction faite des sommes déjà engagées par le Prestataire pour la tenue de la prestation.

ARTICLE 13. PUBLICATION/PUBLICITE
1. Le Prestataire est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie des données de l’évènement sur son site web, ses réseaux sociaux ou sur des supports publicitaires.
Sont considérées comme données de l’évènement les photographies ou vidéos en relation avec l’évènement et/ou prises lors de l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client.
Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de
l’évènement au sens de l’article 9 du code civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. A ce titre, il reconnaît autoriser expressément leur publication sur internet, réseaux sociaux ou sur des supports publicitaires.

2. Pour se faire, le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers
figurant dans les données de l’évènement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi le Prestataire de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’évènement ou à demander des dommages et intérêts.
Le Client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article et
disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droits » sur l’exemplaire des présentes conditions générales de vente figurant au Contrat/devis.

ARTICLE 14. DROIT DE PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, modèles, créations réalisées (même à la demande du Client), photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de Zest’y Compagnie, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Il s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents qui auraient pu lui être communiqués.
Par ailleurs, « Zest’y Compagnie » et tous autres marques et logos du Prestataire sont des marques protégées par le droit de la propriété intellectuelle français (ci-après
collectivement dénommées les « Marques »). Sauf autorisation écrite et expresse de la société, le Client s’engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les Marques.

ARTICLE 15. CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de
services matériels ou intellectuels sans que cela ne puisse être de nature à justifier une rupture du contrat par le Client. À défaut, la rupture sera fautive. Le Prestataire s’engage néanmoins à prévenir le Client avant l’exécution de la prestation.

ARTICLE 16. ASSURANCES
Dans le cadre de son activité, le Prestataire souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont il serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).
Au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au plafond de garantie prévue par cette police, le Client renonçant dès à présent à tout recours à l’encontre du Prestataire et de ses assureurs au-delà de ce montant.
Le Client est néanmoins libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une
assurance complémentaire pour couvrir tout incident dont ses participants ou
représentants seraient directement responsables. Cette assurance peut être souscrite en son nom propre ou par délégation et devra être valide pour la durée de l’évènement.
En conséquence, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre du Prestataire en cas de survenance de tout fait cité à l’article 10 des présentes.

ARTICLE 17. CONTESTATION
17.1. Si le client est un particulier
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes conditions générales de vente, le Client peut décider de soumettre le litige avec le Prestataire à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Quel que soit le moyen de saisie utilisé et le médiateur contacté, la demande doit
impérativement contenir – Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, – Le nom et l’adresse du professionnel concerné, – Un exposé succinct des faits, – La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel

17.2. Principe général de conciliation si le client est un professionnel
Les Parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du Contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.
À ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés.
Toutefois, si la tentative de résolution amiable des Parties n’a pas abouti à un accord
amiable, les Parties n’ont pas abouti à un accord amiable, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

Article 17.2. Clause attributive de compétence
Après épuisement des voies de recours, le Tribunal de Lyon sera alors seul compétent
pour connaître de tout litige entre les parties à propos notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du Contrat et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Article 17.3. Confidentialité
Les Parties entendent préserver la confidentialité de leurs échanges en cas de recours à la conciliation préalable à la résolution de leur différend.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Si l’une quelconque disposition de ces conditions générales de vente ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces conditions générales de vente, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces conditions générales de vente sont déclarées autonomes.
En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, considérée comme non substantielle, le Prestataire s’engage à le remplacer par une clause équivalente.

ARTICLE 19. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit interne français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion de son activité, le Prestataire, en tant que responsable de
traitement, met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des commandes en livraison et la gestion des demandes de devis.
L’exécution contractuelle ou précontractuelle à la demande du Client constitue la base légale du traitement de données justifiant la collecte.
Les données sont conservées le temps de gestion de la demande puis cinq ans en archives avant destruction. Aucun transfert de données n’est effectué hors Union Européenne. Les données personnelles concernant des demandes n’ayant abouti à aucune relation contractualisée ne sont pas conservées et font l’objet d’une destruction. Le Prestataire s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles des visiteurs, effectuées à partir du site www.zestycompagnie.fr soient conformes à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
De manière générale, l’utilisateur n’est pas tenu de nous communiquer ses données
personnelles lorsqu’il visite notre site internet www.zestycompagnie.fr.
Cependant, pour toute demande de contact réalisée par le biais des formulaires en ligne, l’utilisateur sera amené à nous communiquer volontairement certaines informations identifiées comme obligatoire.
Pour la livraison de cocktails, les informations obligatoires sont : Le nom, prénom, l’email, le téléphone, le lieu et la date de livraison.
Pour la demande de devis pour un évènement, les informations obligatoires sont : Nom, prénom, email, téléphone, type d’événement, le nombre de participants, le lieu et la date de l’évènement.
Ces données ont pour finalité le traitement des messages reçus passés par l’utilisateur sur le site www.zestycompagnie.fr par le Prestataire.
Dans tous les cas, l’utilisateur peut refuser de fournir ses données personnelles.
L’utilisateur est toutefois informé que les données communiquées par le biais du
formulaire présent sur le site www.zestycompagnie.fr et identifiées comme obligatoires sont nécessaires au Prestataire pour le traitement et la réponse aux messages reçus.
Le traitement des messages ne pourra en conséquence être effectué si ces données ne sont pas renseignées par l’utilisateur.
Les données personnelles collectées sur www.zestycompagnie.fr sont exclusivement
destinées à l’éditeur du site. Aucune donnée personnelle n’est cédée ou communiquée à un tiers.
Conformément à la loi précitée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression concernant les données le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut adresser sa demande :
• Par courrier : Madame PICARD Margaux, Zest’y Compagnie, 61 rue Garibaldi, 69006 Lyon
• Par courriel : margaux@zesty-co.com
Pour plus d’informations vous pouvez également consulter les informations publiées sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr

ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Date
Mention manuscrite « lu et approuvé »
Signature